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ART. 2
N° I - 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 3

présenté par

M. Piron, M. Bernard, M. Blessig, M. Loïc Bouvard,
M. Cornut-Gentille, M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, M. Decool,
M. Favennec, M. Grand, M. Grenet, Mme Grommerch, M. Heinrich, Mme Hostalier,
M. Jacquat, M. Jégo, M. Lecou, M. Lejeune, Mme Louis-Carabin, M. Alain Marc,
M. Marcon, M. Méhaignerie, M. Pancher, Mme Pavy, M. Pinte, M. Raison,
M. Reynès, M. Richard, M. Rolland, M. Vanneste et Mme Zimmermann

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ARTICLE 2

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et inférieure ou égale à 150 000 € ; ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour dégager de nouvelles ressources. L'acceptation d'un tel effort exige qu'il soit plus justement partagé. C'est pourquoi nous proposons la création d'une nouvelle tranche marginale à l’impôt sur le revenu d’un taux de 46% (au lieu de 41%) portant sur la fraction de revenus supérieure à 150.000 euros par part (seuil au-delà duquel les revenus du patrimoine sont supérieurs à ceux du travail).

Ainsi, cette nouvelle tranche devrait permettre de mieux répartir, entre revenus du travail et revenus du patrimoine, l'effort supplémentaire demandé aux plus aisés.