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APRÈS L'ART. 3
N° I - 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 11

présenté par

M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de plafonner plus strictement les niches fiscales, à la fois en vue d'un objectif de justice sociale – les niches fiscales étant une façon de se soustraire à l'impôt pour les plus hauts revenus – mais aussi d'efficacité budgétaire : les niches fiscales sont en effet une des causes principales de l'aggravation des déficits.