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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le b) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d’un pays étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient toujours les carburéacteurs et qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d’euros, pour les seuls vols intérieurs.
Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place en 1928, a largement perdu sa justification, d’autant que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière de pollution impactant les politiques de lutte contre l’effet de serre.
Cette suppression s’inscrit d’ailleurs dans le cadre des réflexions communautaires sur la remise en cause des exonérations accordées au transport aérien. Elle est une réponse directe à la demande exprimée dans le cadre du « Grenelle de l’environnement » de « rétablir le vrai coût du transport aérien, notamment avec une taxe sur le kérosène des vols domestiques concurrents du train ».
En limitant l’exonération aux vols intérieurs, cet amendement propose une disposition immédiatement applicable quelle que soit l’avancée des négociations internationales.