Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2011» est remplacée par l’année : « 2012 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an la réduction d’impôt (impôt sur les sociétés) dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse : sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l’information politique et générale.
La presse reste dans une situation financière précaire et il convient de favoriser la recherche d’un équilibre économique viable pour un secteur qui demeure sous-capitalisé. Il est donc nécessaire de maintenir un dispositif peu coûteux – moins de 500 000 euros – et de nature à accompagner l’adaptation des entreprises de presse à la nouvelle donne économique et technologique, et à assurer leur pérennité.