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ART. 3
N° I - 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 43

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. Carré

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ARTICLE 3

À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année :

« 2013 »,

les mots :

« où est atteint l’équilibre des comptes des administrations publiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de maintenir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu'à ce que soit atteint l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu par l’article 34 de la Constitution.