ART. 21

N° I - 75

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 octobre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 75

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 21

Après le mot :

« abrogés »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.