ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et inférieure ou égale à 120 000 € ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - 46 % pour la fraction supérieure à 120 000 €. ».
La justice fiscale et le redressement des finances publiques exigent de taxer plus fortement les revenus les plus élevés.