ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 5 % ».
La contribution exceptionnelle mérite d’être un peu plus significative.