ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Après le mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« et au programme européen d’aide aux plus démunis ».
Le PEAD est l’une des composantes du budget de l’Union européenne.