Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 28

N° I - 90

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 90

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 28

À l’alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot :

« prévue »,

le mot :

« mentionnée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.