Après la première occurrence du mot :

« mots : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :

« « les deux premiers alinéas de l’article L. 364-3 et par l’article L. 364-10 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 8256-2 et par les articles L. 8256-7 et L. 8256-8. » ».

Amendement corrigeant une erreur de référence. Les montants des sanctions pénales prévues pour l’emploi d’un étranger en situation de séjour irrégulier figurent à l’article L. 8256-2, et non uniquement à ses deux premiers alinéas.