ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer à la huitième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« des ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« des ».
Amendement rédactionnel.