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ART. 14
N° I - 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 99

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 14

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« leurs groupements »,

les mots :

« et aux établissements publics de coopération intercommunale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.