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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« leurs groupements »,
les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.