LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Labrette-Ménager, Mme Brunel et M. Giscard d'estaing
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Une contribution de 3 % est instituée à la charge de l’ensemble des clubs sportifs professionnels, intitulée : « Contribution exceptionnelle sur les transferts de sportifs ».
Cette contribution est applicable sur l’ensemble des transactions portant sur les transferts d’athlètes entre clubs.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2012.
Les mesures annoncées par le Gouvernement le 24 août dernier et déclinées dans la 2ème loi de finances rectificative pour 2011 et dans le PLF 2012 prévoient une augmentation des recettes de 3,6 milliards d’Euros. Parmi l’ensemble des mesures il en est une qui crée une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus ce que chacun comprend. Pour autant, il serait souhaitable de créer également une taxe exceptionnelle applicable à l’ensemble des transactions entre clubs sportifs professionnels portant sur des transferts d’athlètes. Certains club dépendent plusieurs dizaines de millions d’euros pour s’attacher les services de sportifs renommés, d’autres vendent très chers un ou plusieurs sportifs de haut niveau.
L’objet de l’amendement qui vous est soumis est donc de créer une taxe exceptionnelle de 3 % sur l’ensemble de ces transactions.