Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« IV. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au début de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187 et à la fin du 2 de l’article 200 A du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 28 % ».

« V. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

« VI. – Le a) du 2 de l’article 1649-0 A du même code est complété par les mots : « , à l’exception de la fraction supplémentaire d’impôt résultant de l’augmentation de 41 % a 46 % du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l’article 197, de l’augmentation de 19 % à 28 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au début de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187 et à la fin du 2 de l’article 200 A, ainsi que de l’augmentation de 19 % a 21 % du taux prévu à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B ».

« VII. – Le présent article est applicable :

« a) Aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalises a compter du 1^er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au IV ;

« b) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au V. »