LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 302 bis ZO du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n’est applicable aux hôtels concernés dans les départements d’outre-mer qu’à la condition qu’ils soient in bonis. ».
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévues par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de rendre la nouvelle taxe de 2 % sur les nuitées d’hôtel (à partir de 200 € H.T) applicable aux seuls hôtels dans les DOM qui seraient in bonis.
En effet, dans ces régions, très peu d’établissements enregistrent des résultats positifs et l’application sans discernement de cette mesure risque d’entraîner une nouvelle dégradation du secteur.
Une mission d’audit et de propositions a été confiée à l’Inspecteur Général des Finances M. Alain BODON et de nombreuses pistes ont été explorées notamment pour tenter de réduire les charges de l’hôtellerie. Introduire une nouvelle taxation serait contradictoire avec cette démarche.
Enfin, le tourisme proclamé secteur d’avenir prioritaire et soutenu à ce titre par le Président de la République lui-même, fait partout l’objet de plans de relance de la part des collectivités. Ce surcroît d’impôt vient contredire ces déclarations et ces actions.