LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Sandrier
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot :
« situées »,
la fin du premier alinéa de l’article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigée :
« en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion, appartenant aux secteurs éligibles mentionnés à l’article 44 quaterdecies de ce même code et ne procédant pas à la distribution de leurs bénéfices constatés, ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant. ».
Le problème de manque de fonds propres fait que les entreprises des DOM –qui sont à 95% des TPE/PME- rencontrent de grandes difficultés pour investir. Ce grave handicap risque encore de se renforcer avec les restrictions successives votées sur la procédure de défiscalisation.
La LODEOM a créé pour les entreprises appartenant aux zones franches d’activités une mesure d’abattement du résultat imposable que le législateur avait alors jugée devoir être cumulée avec celle du 217 bis du CGI.
Le présent projet de loi de finances en supprimant l’article 217 bis revient sur ce choix et ne laisse que les mesures de zone franche qui étaient censées compléter les mesures existantes et non s’y substituer.
Il modifie l’esprit de la LODEOM parue il y a à peine plus de deux ans, contribuant ainsi à une instabilité juridique qui ne peut que nuire gravement au redémarrage des économies ultramarines.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’aménager l’article 217 bis, en le limitant, par souci de cohérence et d’économie, aux seules entreprises éligibles à la zone globale d’activité et qui conservent leurs bénéfices.