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APRÈS L'ART. 3
N° I - 124
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 124

présenté par

M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

L'article 885 V du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer un article du code général des impôts qui prévoit une réduction de 300 euros par enfant à charge le montant de son ISF. Il était avant le 31 juillet 2011 encore de 150 euros et a donc été doublé depuis.

Alors que le gouvernement a annoncé un plan de rigueur de 11milliards d'euros, il continue de faire des cadeaux aux contribuables les plus aisés, au détriment des plus modestes. Comment peut-il justifier le doublement du montant de réduction de l'ISF pour des contribuables qui n'en ont pas besoin, a fortiori en période de crise économique ?

C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.