Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 885 V du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un article du code général des impôts qui prévoit une réduction de 300 euros par enfant à charge le montant de son ISF. Il était avant le 31 juillet 2011 encore de 150 euros et a donc été doublé depuis.
Alors que le gouvernement a annoncé un plan de rigueur de 11milliards d'euros, il continue de faire des cadeaux aux contribuables les plus aisés, au détriment des plus modestes. Comment peut-il justifier le doublement du montant de réduction de l'ISF pour des contribuables qui n'en ont pas besoin, a fortiori en période de crise économique ?
C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.