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APRÈS L'ART. 3
N° I - 126
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 126

présenté par

M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Le II. de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale. Les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport sont réduites d'un abattement supplémentaire de 15 % par rapport à l'abattement de base de 10 % par année de détention. Cet abattement a pour conséquence la minoration de l'assiette de la CSG et celle de l'IR, ce qui provoque un coût de 2 millions d'euros par an à l'Etat. Une fois encore, ce sont les contribuables les plus aisés qui sont favorisés, il convient donc de rétablir une plus grande justice fiscale.