LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le d) du 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l’article 154 quinquies du présent code. ».
II. – Le I est applicable au droit à restitution versé en 2011.
Le bouclier fiscal, pourtant supprimé par la loi de finances rectificative de juillet 2011, sera encore en vigueur jusqu'en 2013. Il est nécessaire, dans l'attente de sa suppression effective, de réduire ses effets, néfastes pour nos finances publiques.
Cet amendement a ainsi pour objectif d'insérer les revenus du patrimoine et les produits de placement avant déduction de la CSG dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.
La visée majeure de cet amendement est ainsi de corriger le mode de calcul actuel des revenus dans le cadre du bouclier fiscal.