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APRÈS L'ART. 5
N° I - 132
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 132

présenté par

M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : «  7 % » ;

2° Le m est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réduction du taux de TVA appliquée aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques n’est pas justifiée et porte atteinte à la due concurrence entre les professionnels de restauration. Il est proposé une harmonisation des taux et une augmentation de ceux-ci dans le cadre des réductions apportées.