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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
2° Le m est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction du taux de TVA appliquée aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques n’est pas justifiée et porte atteinte à la due concurrence entre les professionnels de restauration. Il est proposé une harmonisation des taux et une augmentation de ceux-ci dans le cadre des réductions apportées.