Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° I - 140
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 140

présenté par

M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Salen, M. Siré et Mme Irles

----------

ARTICLE 3

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant :

« 500 000 euros »,

le montant :

« 250 000 euros » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

La proposition du Premier Ministre de mettre à contribution les détenteurs de revenus du patrimoine et de revenus financiers est un premier pas. Nous souhaitons allez plus loin, en abaissant le seuil de mise à contribution à 250 000 euros par part imposable.

Taxer les détenteurs de revenus du patrimoine et de revenus financiers, nous paraît être une mesure responsable pour réduire notre endettement.

Nous souhaitons inscrire cette mesure dans le temps afin que les revenus du patrimoine et financiers soit taxés chaque année au même titre que les revenus du travail.