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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2013 »,
les mots :
« où est atteint l’équilibre des comptes des administrations publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer jusqu’à ce que l’équilibre des comptes publics soit atteint.