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ART. 3
N° I - 154
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 154

présenté par

M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 3

À l’alinéa 18, substituer à l’année :

« 2013 »,

les mots :

« où est atteint l’équilibre des comptes des administrations publiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer jusqu’à ce que l’équilibre des comptes publics soit atteint.