LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :
I. – L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. – Le tarif de l'impôt est fixé à :
«
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE |
TARIF APPLICABLE (%) |
N'excédant pas 790 000 € |
0 |
Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € |
0, 55 |
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0, 75 |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 € |
1 |
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 € |
1, 30 |
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 € |
1, 65 |
Supérieure à 16 790 000 € |
1, 80 |
« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche. ».
II. – Ces dispositions s’appliquent pour l’imposition du patrimoine au titre de 2011.
Cet amendement vise à revenir au barème de l’impôt sur la fortune ayant cours avant la réforme de juillet 2011, et ainsi récupérer 1,8 milliards d’euros de recettes fiscales.