LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 € ».
II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011.
Le présent amendement vise à abaisser le niveau de plafonnement global des « niches fiscales » à 10 000 euros au lieu de 18 000 euros et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.
Une telle mesure permettrait de limiter les effets d’aubaine liés à la multiplication des niches fiscales et ne concernerait que les contribuables les plus aisés qui, par des stratégies développées d’optimisation fiscale, subissent une pression fiscale moindre que les autres catégories de la population.