La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (DPAS) prévoit que les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord dérogatoire de participation ne peuvent pas imputer les déficits des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l’exercice en cours. Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit que dorénavant, au-delà d’1 M€ de bénéfice, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ne peut imputer des déficits antérieurs que dans la limite d’1 M€ majoré de 60 % du montant excédant ce premier montant.

Dès lors, en l’absence de modification du code du travail, les entreprises seront soumises à une double limitation constituée d’une part, des règles particulières applicables depuis 2008 et, d’autre part, des nouvelles règles introduites par la dernière loi de finances rectificative pour 2011.

L'objet du présent amendement est de réunifier la définition du bénéfice fiscal imposable à l’IS et celle du bénéfice net retenu pour la détermination de la participation des salariés, ce qui constituerait une mesure importante de simplification. Les entreprises ne seraient ainsi soumises qu’à une seule règle de limitation dans l’imputation de leurs déficits. Les salariés pourront en outre bénéficier de l'application de ces nouvelles règles fiscales, qui leur garantit une participation minimale calculée en retenant au moins 40% du bénéfice, à compter des exercices clos au 21 septembre 2011.