LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard, M. Martin-Lalande et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :
I. – Le sixième alinéa du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « au 1er janvier 2005 » sont supprimés.
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’objet de cet amendement est de procéder au « toilettage » des dispositions caduques de l’article 1465 A, dans sa partie définissant les zones de revitalisation rurale.
Ainsi, la référence aux communes « appartenant au 1er janvier 2005 » à un EPCI, visée au I, se comprenait-elle au moment du vote de la loi de développement des territoires ruraux, mais est aujourd’hui difficile à mettre en œuvre et fige les situations locales alors même que les périmètres des EPCI ont fortement évolué et seront inévitablement amenés à évoluer encore.
Le même texte prévoyait un dispositif transitoire de classement, valable jusqu’au 31 décembre 2009 et maintenant caduque. Il convient donc de le supprimer de l’article.