LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard, M. Martin-Lalande et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :
I. – Le b. du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par le mot : « permanente ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les critères classiques de définition des zones de revitalisation rurale posent d’importantes difficultés d’appréciation. Le Gouvernement s’était engagé, notamment dans une réponse à une question au Sénat de Jacques Blanc, à ce qu’une concertation soit engagée avec les élus de ces territoires sur ces critères, concertation qui n’a jamais débuté alors même que s’engage avec le PLF la réforme des dispositifs visant les ZRR.
Parmi les critères problématiques se trouve l’appréciation du déclin de la population active, qui doit être considéré au regard de la population active permanente, l’afflux temporaire de saisonniers ne pouvant suffire à considérer qu’une zone sort du périmètre de revitalisation et ne signifiant rien quant à la situation de l’emploi pour la population réelle, permanente, de la zone.
L’objet de cet amendement est donc de préciser la façon dont se constate le déclin de la population active.