LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, si le montant mentionné au a) de l’article L. 31-10-5 excède le seuil du décile le plus élevé des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu au titre de la même année de référence, les prêts mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas consentis.
« Le seuil ainsi déterminé est fixé par arrêté au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’obtention du prêt. ».
II. – Le I s’applique aux prêts émis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Avec cet amendement, le prêt à taux zéro en primo-accession serait désormais réservé aux 90 % de la population dont les revenus sont les moins élevés, ce qui renforce le caractère d’aide « sociale » à l’accession sans trop en limiter la portée et devrait faire économiser à l’Etat 58 millions par génération de prêts.