LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À l’article 39 AB du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2013 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le projet de loi de finances pour 2011 n’a pas reconduit le mécanisme d’amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l’énergie ou à produire des énergies renouvelables. Cette disposition, qui a pris fin au 1er janvier 2011, existait pourtant depuis plusieurs années et a été reconduite régulièrement dans les projets de lois de finances au vu de son importance pour le développement des projets d’économie d’énergie et d’énergies renouvelables. Sa non-reconduction a mis en difficulté de nombreux projets sensés participer à l’atteinte des objectifs du Grenelle de l’environnement.