LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,
M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. – Cette disposition est applicable aux contrats conclus depuis 1er novembre 2011.
Afin d’éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation de toutes les successions, cet amendement propose de limiter la possibilité de transmission d’un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie à un montant comparable à celui retenu par le gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.
En effet, l’abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s’applique une taxation de 20 % est accordée à chacun des bénéficiaires.
Les droits de succession en ligne directe ont été quasiment supprimés dans le cadre du « paquet fiscal » voté à l’été 2007.
Une grande partie des transmissions s’effectuent aujourd’hui au travers de l’assurance-vie, qui permet de léguer jusqu’à 152 500 euros en franchise de droit.