LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« précédent »,
insérer les mots :
« , à l’exception de celles allouées aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne nationale, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le gouvernement prévoit la minoration de 14,5% des allocations compensatrices pour 2012. Nous pensons qu’il est injuste de sanctionner de la sorte toutes les communes, c'est-à-dire également les communes les plus pauvres.
Ainsi, cet amendement propose que soient exclues de ce dispositif les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75% de la moyenne nationale.