LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
----------
ARTICLE
I. – Dans l’État A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
« I. BUDGET GÉNÉRAL
« 3. Prélèvements sur les recettes de l’État
« 3.2. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
« Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne ……………………………………………………..……………………. 18 730 755 ».
II. – En conséquence, modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
1° À la septième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 74 241 »,
le nombre :
« 74 093 » ;
2° À la huitième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 214 581 »,
le nombre :
« 214 729 » ;
3° À la dixième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 217 891 »,
le nombre :
« 218 039 » ;
4° À la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« - 77 162 »,
le nombre :
« - 77 014 » ;
5° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« - 81 772 »,
le nombre :
« - 81 624 ».
Cet amendement a pour objet de mettre en coordination l’article d’équilibre avec la diminution du prélèvement sur recettes de l’État au profit des Communautés européennes de 147 518 000 €, représentative de la contribution de la France à l’aide financière de préadhésion attribuée à la Turquie en 2011.