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ART. 31 ET ÉTAT A
N° I - 208
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 208

présenté par

M. de Courson

----------

ARTICLE 31 ET ÉTAT A

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 
 
(En millions d’euros)
 
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
     
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
362 973
371 626
 
A déduire : Remboursements et dégrèvements
84 883
84 883
 
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
278 090
286 743
 
Recettes non fiscales
15 732
   
Recettes totales nettes / dépenses nettes
293 822
286 743
 
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne
74 241
   
Montants nets pour le budget général
219 581
286 743
-67 162
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 310
3 310
 
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours
222 891
290 053
 
Budgets annexes
     
Contrôle et exploitation aériens
2 045
2 045
0
Publications officielles et information administrative
200
187
13
Totaux pour les budgets annexes
2 245
2 232
13
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
     
Contrôle et exploitation aériens
23
23
 
Publications officielles et information administrative
     
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 268
2 255
13
Comptes spéciaux
     
Comptes d’affectation spéciale
62 903
63 381
-478
Comptes de concours financiers
103 040
107 257
-4 217
Comptes de commerce (solde)
   
4
Comptes d’opérations monétaires (solde)
   
68
Solde pour les comptes spéciaux
   
-4 623
Solde général
   
-71 772

 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’augmentation de recettes fiscales qu’impliquent les propositions du groupe Nouveau Centre implique une révision du solde général du budget général.

En effet, le coup de rabot général sur l’ensemble des niches fiscales représente une diminution de charge de 5 milliards d’euros. En outre, les recettes sont augmentées du fait de la mise en place d’un taux plancher d’impôt sur le revenu et de la mise en place de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Ainsi, le gain de 10 milliards d’euro doit être pris en compte dans le calcul du solde général qui doit se voire minoré d’autant.