LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lachaud, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A. La contribution est calculée en appliquant un taux de 4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. ».
Cet amendement prévoit la mise en place d’une contribution au taux de 4% pour la fraction du revenu fiscal de référence qui excèderait 500 000 euros pour une personne seule et 1 000 000 d’euros pour un couple.
Cette mesure répond à une exigence d’équité fiscale : les contribuables les plus aisés doivent, au même titre que le reste de nos concitoyens, participer à l’effort de solidarité nationale.