APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier
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à l'amendement n° 56 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins nutritionnelles spécifiques. »
La création de cette taxe conduit de façon involontaire à appliquer cette dernière sur la plupart des produits de nutrition spécialisée répondant aux obligations du décret du 29 août 1991 et notamment sur les laits infantiles.