LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay, M. Glavany
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 200 est ainsi modifié :
a) Au a) du 1, les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter » ;
b) Après le dernier alinéa du 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations dont l'objet principal est le financement d'une activité d'enseignement dès lors que ces organismes ne sont pas liés à l'État par un contrat.
« Le montant total des dons faits à des associations ou fondations participant au financement d'établissements d'enseignement général du second degré privés pris en compte au titre du présent article et de l'article 885-0 V bis A du présent code ne peut excéder le cinquième des dépenses annuelles des établissements concernés. » ;
2° Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 2 ter ».
II. – Ces dispositions s’appliquent aux dons consentis en 2011 au titre de l’imposition des revenus et du patrimoine de l’année 2011, payé en 2012.
Sauf à permettre un contournement de la loi, il convient d'encadrer le bénéfice des dispositions d'incitations fiscales aux dons dans le cas où ces dons s'adresseraient in fine à des établissements d'enseignement privé qui ne peuvent bénéficier de subventions publiques, ou seulement de façon limitée.
Il s'agit donc par cet amendement de priver du bénéfice des dispositions incitatives aux dons, en matière d'IRPP et d'ISF, les associations et fondations dont l'objet principal serait le financement d'activités d'enseignement privé “hors contrat”, et d'instituer une règle similaire à celle limitant les subventions aux établissements d'enseignement secondaires privés à un dixième de leurs dépenses annuelles en matière de subventions fiscales.
Présenté lors de l'examen du projet de loi de finances 2011, cet amendement avait été repoussé par le rapporteur au motif qu'il serait satisfait par l'instruction fiscale 7 S-5-08 du 9 juin 2008.
Or il a été constaté que malgré cette disposition, dont la valeur juridique est incertaine, il existe actuellement en France des fondations et associations finançant l'enseignement privé hors contrat qui proposent à leurs donateurs des réductions d'impôts (IRPP et ISF).
Il est donc bel et bien nécessaire d'inscrire ce principe dans le code général des impôts.