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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à augmenter les taxes perçues lors de la délivrance de titres divers aux étrangers. Il prévoit également de faire acquitter par anticipation des taxes dès la demande du titre de séjour sans certitude de son obtention. Il créé ainsi une discrimination par l'argent entre demandeur de titre de séjour. Nous proposons de supprimer cette disposition dictée par d'autres raisons que des considérations fiscales.