LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« – 50 % pour la fraction supérieure à 72 317 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 360 000 € ;
« – 70 % pour la fraction supérieure à 360 000 €. ».
Le présent amendement vise à créer de nouvelles tranches supérieures de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de façon à augmenter la progressivité que le rendement.