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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des revenus fiscaux de référence du foyer fiscal auquel »,
les mots :
« du revenu fiscal de référence du contribuable et de la somme des revenus fiscaux de référence des foyers fiscaux auxquels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.