LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Reynès, M. Dionis du Séjour,
M. Remiller et M. Poignant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ».
Le présent amendement vise à atténuer le bénéfice du régime fiscal du fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel, en augmentant de 5,66 à 7,20 euros par hectolitre le tarif de la TIC applicable à ce produit.
Le surplus de recette pour l’État (80 millions d’euros) pourrait être mobilisé en faveur de l’allégement du coût du travail agricole.