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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au b de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.