ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« aux articles L. 252-1 à L. 252-5 »,
les mots :
« au chapitre II du présent titre ».
Amendement de précision.