LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,
M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et inférieure à 100 000 euros ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. ».
Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu. Elle serait fixée à 45 % à partir de 100 000 euros par part.
L’actuelle tranche de 41 % serait maintenue entre 72 317 et 100 000 euros.
Le gouvernement prévoit une taxation provisoire de 3 % des revenus à partir de 500 000 euros par part pour les contribuables célibataires et à 1 million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
Cette taxation se révèle faible au regard des enjeux de justice fiscale de notre pays. Elle rapporterait 200 millions d’euros aux finances de l’Etat et cesserait d’exister à la fin de 2013. Même si son seuil était abaissé, elle ne répondrait pas au problème posé.
Notre système fiscal demeure injuste et les contribuables aisés paient en proportion moins d’impôts que les Français moyens et modestes. Cela n’est pas acceptable.
C’est pourquoi, il convient de créer une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à partir de 100 000 euros et de parallèlement, supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital et de les intégrer dans le barème de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, les inégalités fiscales seraient fortement réduites dans notre pays et la recette fiscale serait bien plus importante.