LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer, M. Lefranc et M. Dosne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 1° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des boissons contenant des sucres ajoutés qui ne sont pas strictement nécessaires dans un régime alimentaire équilibré et dont la liste est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; ».
II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er janvier 2012.
Cet amendement a pour objectif d’attribuer un taux de TVA normal de 19,6 % aux boissons sucrées qui ne sont pas strictement nécessaires dans un régime alimentaire équilibrés et qui sont souvent impliqués dans l’obésité et le surpoids.
Cette mesure traduit une des préconisations du rapport de la Mission d’information sur la prévention de l’obésité présidée par Valérie Boyer.
La Mission propose d’appliquer le principe de taxation-détaxation en fonction de la qualité nutritionnelle des aliments. Il s’agit d’une réforme fiscale de l’alimentation visant à moduler la fiscalité des aliments en fonction de leur qualité nutritionnelle.
Actuellement, la très grande majorité des produits alimentaires destinés à la consommation humaine et des boissons non alcoolisées bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Il en résulte que l’eau est taxée de la même façon que les sodas.
Dans ce contexte, il convient de créer un différentiel de taux de TVA entre les boissons en privilégiant la détaxation sur l’eau et les jus de fruits naturels recommandés dans un régime alimentaire équilibré et en attribuant un taux de TVA normal à 19,6 % aux boissons avec sucres ajoutés qui ne sont pas indispensables à un régime alimentaire équilibré et qui sont impliqués dans l’obésité et le surpoids.