Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 5

N° I - 410

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 410

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Le m. de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.