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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
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à l'amendement n° 304 (Rect.) de M. Carrez
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque le montant de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial à l’impôt sur le revenu est inférieur aux montants mentionnés à l’article 197, la différence entre ces deux montants est imputée sur la contribution prévue au présent 1°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.