Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° I - 415
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° I - 415

présenté par

M. Mariton

----------

à l'amendement n° 304 (Rect.) de M. Carrez

----------

à l'ARTICLE 3

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, lorsque le montant de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial à l’impôt sur le revenu est inférieur aux montants mentionnés à l’article 197, la différence entre ces deux montants est imputée sur la contribution prévue au présent 1°. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.