L’amendement n° I-209, tel qu’il est rédigé, conduit à supprimer purement et simplement la fin de l’alinéa, qui comporte des dispositions par ailleurs utiles sur les dissimulations de prix.

Il est donc proposé de corriger cette imperfection en sous-amendant l’amendement concerné, afin d’insérer correctement les modifications proposées sans suppression des dispositions contenues à la fin du premier alinéa.