LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Launay, M. Goua, M. Habib, M. Jean-Louis Dumont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 175 de M. Michel Bouvard
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le seuil du décile le plus élevé des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu au titre de la même année de référence »,
le montant :
« 64 875 euros ».
Il s’agit par ce sous-amendement de plafonner le montant des ressources à prendre en compte dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété au niveau du plafond de ressources pris en compte pour accéder à un logement de type « PLUS ».