Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclus de l’assiette de cette contribution les produits et préparations destinés à des fins nutritionnelles spécifiques, dans des conditions définies par voie réglementaire. ».

Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure de l’assiette de la contribution des produits nutritionnels spécifiques, en particulier lorsqu’ils sont à destination de publics fragiles.

Seraient ainsi exclus de l’assiette :

– les « aliments destinés à une alimentation particulière », définis au décret éponyme n° 91-827 du 29 août 1991 (qui comprennent notamment les laits infantiles) ;

– les produits de nutrition entérale par sonde ou par voie orale, destinés à des fins médicales spéciales et encadrés par un arrêté en date du 20 septembre 2000 ;

– les aliments diététiques destinés aux régimes hypocaloriques, régis par un arrêté en date du 20 juillet 1977.